REGLEMENT SACEM 2025
Les présentes Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux manifestations au cours desquelles des diffusions musicales attractives sont données.
Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.
L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
■ Tarif général : Tarif applicable à l’organisateur qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
■ Tarif réduit : Tarif applicable à l’organisateur qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de 20% sur le Tarif Général
